Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique. De sa réalisation à sa diffusion, on vous livre toutes les informations sur ce document de référence.

À savoir

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est inférieure à 450 kWh/m² d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera à terme :

• les logements classés G à compter de 2025
• les logements classés F à compter de 2028
• les logements classés E à compter de 2034.

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien.

À savoir

Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d’ouvrage et est là aussi valable dix ans.

Le promoteur immobilier remettra alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

• les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements
• l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »)
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

Zoom sur l'étiquette « énergie »

Le DPE comporte notamment une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets : la consommation énergétique et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.

À savoir

Une nouvelle version du DPE logement, plus complète et lisible, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le DPE est devenu pleinement opposable à cette date.

Délivré jusqu'alors à titre informatif, le DPE a désormais une véritable portée juridique. Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l'établissement du diagnostic.

Qui peut établir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Pour trouver un professionnel près de chez vous, un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à votre disposition par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette dernière délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n'est pas valable.

À savoir

Pour faciliter la réalisation de ce DPE et favoriser son exactitude, mieux vaut préparer un certain nombre de documents en amont du passage du diagnostiqueur à votre domicile. Retrouvez la fiche pratique « Préparer mon DPE » sur le site du ministère de la Transition écologique.

Le DPE : quel coût ?

Le tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués varient en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage et, bien entendu, du professionnel qui établit le diagnostic.

Après comparaison des tarifs pratiqués, on peut estimer qu’il faut compter au minimum 100 euros.

Nous vous recommandons de demander des devis auprès de plusieurs professionnels

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022
• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation (celle de juillet 2021 évoquée ci-dessus).

 Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

• les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G)
• si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »
• le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement.

La loi impose par ailleurs au propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur (article L 126-28 du Code de la construction et de l'habitation).

Le DPE doit donc être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.

À savoir

• Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur ou le locataire peut engager un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.
• Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.
• Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

Par Bercy Infos, le 07/03/2023